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[…] -- exequatur: l’ordre public international la procédure d’exéquatur nécessite de vérifier un certain nombre de conditions. que ce soit par le biais des conventions bilatérales entre la france et certains pays ou uniquement par les règles jurisprudentielles, le contrôle opéré est très précis. parmi les vérifications faites par le juge se trouve celle du contrôle de l’ordre public international. il […] -- exequatur: la compétence indirecte du juge étranger la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi fait partie des trois conditions nécessaires pour obtenir l’exequatur d’un jugement étranger sur le territoire français. 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Domain Name: TRX-LEGAL.COM
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Registrar URL: http://www.ovh.com
Updated Date: 2016-05-04T09:44:34Z
Creation Date: 2015-05-18T13:19:23Z
Registry Expiry Date: 2018-05-18T13:19:23Z
Registrar: OVH
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Name Server: DNS200.ANYCAST.ME
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>>> Last update of whois database: 2017-08-20T05:04:20Z <<<

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